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Notaires : obligation de paiement par virement

Un décret du 20 mars 2013 fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement.

Ce décret publié au Journal officiel du 22 mars 2013 met en application l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d'un seuil et suivant des modalités à préciser par décret.

Ce seuil est fixé à 10 000 euros à compter du 1er avril 2013, date d'entrée en vigueur du texte, et jusqu'au 31 décembre 2014, puis
à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015.

D'autre part, il est précisé que le payeur transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement.

L'objectif de cette disposition est d'encourager le recours au virement dans les transactions immobilières, en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

 


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