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Fimm, Actualites - Information Ernt Audit Energetique

Actualités

Information : ERNT & AUDIT ÉNERGÉTIQUE

ACTUALITES : ERNT et Audit énergétique

 

Un nouveau modèle ERNT sera applicable à partir du 1 juillet 2013 (Arrêté du 19 mars 2013)  (non disponible encore à ce jour).

IL devrait prévoir 2 changements important :

  •  Une section reprenant le plan de prévention des risques miniers
  •  Une information obligatoire pour le propriétaire ou le bailleur à partir du moment où le bien donné à bail ou en location est dans le périmètre d’un PPR (Plan de Prévention des Risques) approuvé sur la présence d’obligation de travaux pour l’immeuble concerné.

 

Ce document doit OBLIGATOIREMENT être fourni par le propriétaire le jour de la signature pour tout bâtiment se trouvant dans le périmètre d’un PPR et faisant l’objet d’un bail ou d’une promesse de vente (sous peine de sanction dans le cadre d’un bail : le locataire peut alors exiger la résolution du contrat ou une diminution de loyer).

 

Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique (JO du 3 avril 2013)

 

La loi Grenelle du 2 juillet 2010 prévoyait l’obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et, pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété, d’un audit énergétique…

L’arrêté du 28 février 2013 précise à la fois la manière dont doit être réalisé l’audit énergétique et l’ensemble des informations qu’il doit contenir.
Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’audit afin de déterminer l’adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser…

Il prévoit tout à la fois et d’une manière très détaillée le recueil des informations auprès des locataires, la synthèse des données recueillies, la modélisation du bâtiment, les propositions de travaux et un rapport synthétique.

 

 


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